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L’entreprise en difficulté


Prévention des difficultés


L’INFORMATION COMPTABLE

1. Obligation de tenir une comptabilité

2. Dépôt des comptes et rapports annuels

3. Etablissement des documents de gestion prévisionnelle (certaines entreprises)


LA PROCEDURE D'ALERTE

1. Principe

Le droit d'alerte est le droit d'interpeller le chef d'entreprise sur un événement inquiétant. Le chef d'entreprise aura l'obligation de répondre aux demandes d'explications.

2. Détenteurs du droit

CAC, représentants du personnel, groupements de gestion agrès, Président du Tribunal, …

3. Moment du déclenchement de l'alerte

L’alerte est déclenchée quand apparaissent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.


MANDATAIRE AD HOC

1. Définition

Technique qui consiste à conférer une mission particulière à une personne désignée par l'autorité judiciaire. Cette personne est en général un mandataire de justice. L'intérêt du dispositif réside dans la discrétion puisque le recours au mandataire ne s'accompagne pas de publicité (pas de perte de crédibilité pour l'entreprise en difficulté), dans le maintien du dirigeant en place (qui peut collaborer à la réussite du mandataire en place) et dans la souplesse puisqu'il n'y a pas d'obstacles à la recherche de solutions efficaces et innovantes.

2. Missions

Il s'agit essentiellement de mettre en œuvre des solutions qui permettront de résoudre des difficultés.


CONCILIATEUR

1. Définition

Procédure ordonnée par le Président du tribunal de Grande Instance ou de Commerce sur demande d'une entreprise qui éprouve des difficultés et qui aidée par un conciliateur désire rechercher un accord avec les créanciers.

2. Missions

Son rôle est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut aussi présenter des propositions permettant la sauvegarde l'entreprise ou le maintient de l'emploi dans celle-ci.

 

Traitements des difficultés


PROCEDURE DE SAUVEGARDE

L’entreprise doit rencontrer des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule et qui serait de nature à conduire à l'état de cessation des paiements. Placée sous la main de la justice, cette entreprise va pouvoir se restructurer et négocier avec ses créanciers afin d'éviter la cessation des paiements.


PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Il s'agit ici de sauver les entreprises en difficulté. La loi prévoit 3 objectifs: la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.


PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cette procédure se traduit par la mort de l'entreprise. L'entreprise doit être en état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire de cette entreprise doit être manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale de ces droits et biens.






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