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Taxe sur la valeur ajoutée


Impôt général indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients  sur les biens consommées ou les services utilisés.

La Tva n’est pas une charge pour l’entreprise qui joue seulement le rôle d’intermédiaire pour l’Etat dans la collecte de cet impôt.

Principe


«Sont soumises à la TVA les livraisons de bien et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » art 256-1 CGI


Taux normal: 19,6%

Produits et services sans disposition particulière


Taux normal: 5,5%

Produits alimentaires (hors alcool), prestations de service aux personnes handicapées ou en maison de retraite, …


Taux normal: 2,1%

Publication de presse, médicaments remboursables, spectacles, …

Fait générateur et exigibilité


=> Livraisons de biens

FG: date de livraison

EX: date de livraison

=> Prestations de service (régime des encaissements)

FG: réalisation de la prestation

EX: encaissement (espèces: date de paiement; chèque: date de réception; virement: date d’avis de crédit; effet de commerce: date d’échéance; affacturage: date de paiement par le débiteur)

=> Prestations de service (régime des débits)

FG: réalisation de la prestation

EX: encaissements avant la facture puis lors de la facture

=> Opérations intracommunautaire

FG: date de livraison

EX: 15 du mois suivant la livraison ou date de la facture si antérieure à cette date

=> Livraison à soi-même

FG: date de première utilisation de l’objet

EX: date de première utilisation de l’objet

=> Importation

FG: date de dédouanement

EX: date de dédouanement


Droit à déduction


Coefficient de déduction (CD) = CAs x CT x CAd


=> Coefficient d’assujetissement (CAs)

Rapport entre les opérations dans le champ d’application de la TVA et les opérations hors champ.

champ / hors champ

=> Coefficient de taxation (CT)

Rapport entre les opération dans le champ ouvrant droit à déduction de la TVA et les opération dans le champ n’ouvrant pas droit à déduction.

champ ouvrant droit à déduction / champ exonéré

=> Coefficient d’admission (CAd)

Dispositif particulier limitant le droit à déduction

0 si utilisation étrangère du bien > 90%

0 si logement du dirigeant ou du personnel

0 si véhicule à usage mixte

0 si cadeaux > 65€

0 si essence


Régularisations


=> Régularisation globale lors de l’achat

= TVA x CD provisoire de N (CD définitif de N-1)


=> Régularisation annuelle (dans le délai de régularisation: 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les biens immeubles)

conditions: biens immobilisés, coefficient de déduction différent de 0 ou de 1, ((Cas N+X) x (CT N+X)) - ((CAs N) x (CT N)) > 0,1

Complément de déduction de TVA (CD définitif > CD provisoire)

= TVA facturée x (CD définitif - CD provisoire) / (5 ou 20)

Reversement de TVA (CD définitif < CD provisoire)

= TVA facturée x (CD provisoire - CD définitif) / (5 ou 20)


=> Régularisation globale lors de la cession

reversement de TVA (si immeuble cédé après les 5 années de son achèvement)

= TVA initialement déduite avec CD définitif / 20 x nbr d’années restantes jusqu’à N+20

complément de déduction de TVA (si immeuble cédé avant les 5 années de son achèvement)

= TVA non déduite / 20 x nbr d’années restantes jusqu’à N+20

complément de déduction de TVA (si meuble cédé)

= TVA non déduite / 5 x nbr d’années restantes jusqu’à N+5

complément de déduction de TVA (si absence de droit à déduction à l’achat et collecte de TVA à la cession)

= TVA non déduite / 5 ou 20 x nbr d’années restantes jusqu’à N+5 ou N+20


Régime d’imposition


=> Réel normal

déclaration mensuelle

report ou remboursement du crédit de TVA sous certaines conditions


=> Réel simplifié

déclaration trimestrielle

modulation d’acompte (suspension d’acompte si montant des acomptes déjà versés égal ou supérieurs à la TVA réellement dûe; diminution d’acompte si TVA dûe lors du trimestre inférieur d’au moins 10% par rapport à la TVA exigible lors du trimestre)

=> Franchisé

pas de facturation de TVA donc pas de déduction de TVA


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