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Bénéfices industriels et commerciaux


Produits


Principes d’imposition:


=> Par référence à l’exercice comptable

Le résultat imposable est déterminé à partir des résultats des opérations réalisées au-cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.

=> Sur la base d’une comptabilité d’engagement

Les ventes sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été livrées et les prestations de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel la réalisation s’est achevée.

=> A partir du résultat comptable

Le résultat imposable est le résultat comptable corrigé par des rectifications extra-comptables.

=> Par application du principe de la liberté d’inscription

Les produits et charges qui se rapportent à des biens étrangers à l’activité professionnelle ne peuvent entrer dans la composition du résultat de l’entreprise.


Applications spécifiques:


=> ECA

Pris en compte dans le résultat fiscal mais pas dans le résultat comptable.

= déduction extra-comptable

=> Provision pour ECA

Prise en compte dans le résultat comptable mais pas dans le résultat fiscal.

= réintégration extra-comptable

=> ECP

Pris en compte dans le résultat fiscal mais pas dans le résultat comptable.

= réintégration extra-comptable

=> Loyers

Si l’immeuble est inscrit à l’actif, les loyers courus sont retenus pour l’exercice sur lequel ils courent. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune rectification extra-comptable

=> Production immobilisée

Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune rectification extra-comptable

=> Subvention d’exploitation ou d’équilibre

Produit imposable sur l’exercice au cours duquel la subvention a été attribuée. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune rectification extra- comptable

=> Subvention d’investissement

Produit imposable sur l’exercice au cours duquel la subvention a été attribuée. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

Option: produit imposable de manière échelonnée selon les annuités d’amortissement fiscal (si immobilisation amortissable), selon la durée d’inaliénabilité (si immobilisation non amortissable) ou en dix fractions égales à partir de N+1 (si immobilisation non amortissable sans clause d’inaliénabilité).

= aucune rectification extra-comptable

= option: déduction extra-comptable intégrale de la subvention la première année puis réintégration extra-comptable de 1/10 de la subvention pendant les 10 années suivantes.

=> Produits financiers

Produits imposables dans la catégorie des Revenus des Capitaux Mobiliers.

= déduction extra-comptable

=> Indemnité d’assurance sur stock

Traitement fiscal identique au traitement comptable

= aucune rectification extra-comptable

=> Indemnité d’assurance sur actif immobilisé

Produit relevant des plus-values et moins-values professionnelles

= voir traitement PV/MV

=> Indemnité sur garantie d’un emprunt en cas de décès (y compris homme-clef)

Produit imposable sur l’année de versement de l’indemnité. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

Option: produit imposable par étalement sur l’année de réalisation et sur les quatre années suivantes.

= aucune rectification extra-comptable

= option: déduction de 4/5 de la subvention la première année puis réintégration de 1/5 de celle-ci les quatre années suivantes.

=> Indemnité sur préjudice subit par l’entreprise

Traitement fiscal identique au traitement comptable

= aucune rectification extra-comptable

=> Indemnité sur préjudice subit par l’exploitant

Produit non imposable en fiscalité

= déduction extra-comptable


Charges


Principes de déduction:


=> Les charges doivent répondre à l’intérêt direct de l’entreprise (pas de caractère personnel ou d’acte anormal de gestion)

=> La dépense doit être une charge (abaisser l’actif net)

=> La dépense doit être effective (ne pas être fictive)

=> Les charges doivent être justifiées

=> Les charges doivent être affectées à l’exercice

=> Les charges ne doivent pas être exclues par des dispositions spéciales


Applications spécifiques:


=> Loyers

Si l’immeuble est un local à usage professionnel, les loyers courus sont retenus pour l’exercice sur lequel ils courent. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune rectification extra-comptable

=> Droit d’entrée ou pas de porte

Immobilisation corporelle

= correction comptable

=> Dépôt de garantie

Dépense devant être restituée donc absence de régime de charge.

= correction comptable

=> Dépenses d’entretien et de réparation

Charges déductibles si non immobilisées et à condition de ne pas avoir le caractère de dépenses somptuaires. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Primes d’assurance vie

Charges non déductibles en fiscalité

= réintégration extra-comptable

=> Primes d’assurance sur homme-clef ou emprunt

Charges déductibles en fiscalité. Traitement fiscal identique au traitement comptable

= aucune correction extra-comptable

=> Autres primes d’assurance

Charges déductibles en fiscalité. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Cadeaux et publicité

Charges déductibles si elles sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Charges de personnel (salariés)

Charges déductibles si travail effectif et rémunération non excessive). Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Charges de personnel (chef d’entreprise)

Rémunération du chef d’entreprise par les bénéfices distribués donc absence de régime de charge.

= correction comptable

=> Charges de personnel (conjoint salarié)

Charges déductibles à hauteur de 13800€.

Charges déductibles intégralement si adhésion à un CGA ou contrat de mariage sous le régime de séparation des biens. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= réintégration extra-comptable de l’excédent

= aucune correction extra-comptable

=> Charges sociales (salariés et conjoint salarié)

Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Charges sociales (chef d’entreprise)

Cotisations obligatoires déductibles. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

Cotisations facultatives déductibles selon certaines limites.

= aucune correction extra-comptable

= réintégration extra-comptable de l’excédent

=> Charges financières

Charges déductibles en fiscalité si liées aux besoins de l’entreprise. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Dons et mécénat

Charges non déductibles en fiscalité.

= réintégration extra-comptable (mais droit à déduction d’impôt)

=> Amendes et pénalités

Charges non déductibles en fiscalité.

= réintégration extra-comptable

=> Abandons de créances

Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Amortissement irrégulièrement différé (amortissements pratiqués cumulés < amortissements minimums cumulés)

Charge non déductible en fiscalité lorsque l’amortissement est rattrapé.

= réintégration extra-comptable

=> Amortissement régulièrement différé (amortissements non pratiqués mais dont le cumul > amortissements minimums cumulés)

Période déficitaire:

= reprise globale (constatation en N+1 de l’annuité différée et de l’année en cours)

ou

= reprise étalée (constatation l’année suivante de l’annuité différée uniquement)

Période bénéficiaire:

= amortissement dégressif sur la durée d’usage restante

ou

= amortissement linéraire au-delà de la période d’amortissement

=> Dépréciations sur immobilisations

Charges déductibles en fiscalité sauf sur titres financiers. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Provisions pour licenciement

Charges déductibles en fiscalité sauf pour licenciement économique. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Provisions pour impôts et taxes

Charges déductibles en fiscalité si impôts et taxes déductibles. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

=> Provisions pour investissement

Charge déductible en fiscalité pour un montant limité. Traitement fiscal identique au traitement comptable.

= aucune correction extra-comptable

= réintégration extra-comptable pour l’excédent


PV / MV


Principes d’imposition:


=> Immobilisations financières














=> Immobilisations autres


















=> Redevances de brevet

= PVLT à taux réduit

=> Cession Brevet

Si brevet acquis à titre gratuit ou brevet produit ou brevet acquis à titre onéreux il y a plus de 2 ans.

=PVLT

Si brevet acquis à titre onéreux il y a moins de 2 ans.

= PVCT

=> Sinistre avec assurance

Si sinistre d’immobilisation relevant d’une PVCT en cas de cession.

= PVCT avec option d’étalement

Si sinistre d’immobilisation relevant d’une PVLT en cas de cession.

= PVLT avec différé de paiement de l’impôt de 2 ans


Résultat des PV/MV:


=>PVNCT avec option d’étalement sur 3 ans

= déduction extra-comptable de 2/3 de la PVNCT en N et réintégration extra-comptable de  1/3 de la PVNCT en N+1 et N+2

=> MVNCT

= aucune correction extra-comptable

=> PVNLT

= déduction extra-comptable car imposition à taux réduit

=> MVNLT

= réintégration extra-comptable de la MVNLT en N et imputation de la MVNLT sur les PVNLT des dix exercices suivants


Régimes d’imposition du résultat BIC


Régime réel normal= ventes de biens: CA > 777000€

                             services: CA > 234000€


Régime réel simplifié= ventes de biens: 80500€ < CA < 777000€

                               services: 32100€ < CA < 234000€

                               cumul CA < 777000€

Déduction des frais de carburant selon un forfait, évaluation des stocks de manière forfaitaire.  


Régime micro-BIC= ventes de biens: CA < 80500€

                           services: CA < 32100€

                           cumul CA < 80500€

Abattement de 71% sur livraison de biens et de 50% sur prestations de service (abattement minimum = 305€)


Calcul du revenu BIC net imposable


Résultat fiscal x 1,25 (si aucune adhésion à  un CGA) + PV/MV



titres de participation

acquis il y a plus de 2 ans

PVLT

acquis il y a moins de 2 ans

PVCT



titre de placement

acquis il y a plus de 2 ans

PVLT

acquis il y a moins de 2 ans mais dans un portefeuille avec des titres de même nature acquis il y a plus de 2 ans

PVLT

acquis il y a moins de 2 ans

produits/charges



acquises il y a moins de 2 ans

acquises il y a plus de 2 ans


immobilisations non amortissables

PV

PVCT

PVLT

MV

MVCT

MVLT



immobilisations amortissables

PV

PVCT

PVCT à concurrence des amortissements cumulés

PVLT à concurrence des amortissements excédentaires

MV

MVCT

MVCT

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