Contrat de société

La naissance de la personnalité morale requiert différentes conditions de fond ainsi qu'un formalisme définit par la loi.


Conditions de fond

 

1 Consentement non vicié

2 Capacité de contracter (pour les associés)

3 Objet déterminé réalisable et licite (distingué de l'objet social)

4 Cause existante et licite


5 Contractant associé

6 Réalisation d'apports

7 Participation aux résultats de l'exploitation (droit aux bénéfices,     contribution aux pertes, obligation aux dettes)

8 Affectio societatis

 

Conditions de forme

 

Antérieures à la signature des statuts:

rédaction facultative d'un avant-contrat

rédaction de l'acte de société (précisant la forme de la société, l'appellation de la société, le siège social, le capital social, la répartition des apports, la durée de la société, les modalités de fonctionnement).


Signature des statuts

 

Postérieures à la signature des statuts:

enregistrement auprès de la recette des impôts

avis dans un journal d'annonces légales (JAL)

publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

dépôt au centre de formalité des entreprises (pour demande d'immatriculation au RCS)


Reprise des actes passés avant l'immatriculation de la société:

uniquement pour les actes passés au nom et pour le compte de la société

reprise automatique:

par signature des statuts

si mandat conféré

reprise expresse:

par ratification explicite si vote à la majorité des associés

par ratification implicite si exécution par la société des actes passés

site communauté aide contact forum
Chapitre 1 Chapitre 2 chapitre 3
accueil inscription connexion