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Contrat de consommation


Caractéristiques

Contrat équilibré

Contrat protégeant une partie (le consommateur)


Formation

Obligation d’information de la part du vendeur (renseignement, mise en garde et conseil)

Consentement des parties (liberté contractuelle)

Obligation de sécurité des produits

Obligation de conformité des produits

Absence de clauses abusives


Effets

Sur le consommateur: faculté de dédit et droit de repentir

Sur le vendeur: force obligatoire du contrat





Chapitre 1 Chapitre 2 chapitre 3
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