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Contrat d’entreprise


Caractéristiques

Contrat avec obligation de faire spécifique

Contrat sans lien de subordination

Contrat sans mandat


Formation

Ouvrage (prestation définie et prix déterminable ou non)


Effets

Sur l’entrepreneur: obligation d’exécuter personnellement le travail, obligation de conseil et obligation de sécurité

Sur le maître d’ouvrage: obligation de payer le prix, obligation de coopération et obligation de réception de l’ouvrage





Chapitre 1 Chapitre 2 chapitre 3
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