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Contrat de vente


Caractéristiques

Contrat à titre onéreux

Contrat translatif de propriété


Formation

Obligation d’information de la part du vendeur (renseignement, mise en garde et conseil)

Consentement des parties (liberté contractuelle)

Objet de la vente (chose existante, détenue, aliénable, déterminable et prix déterminé, réel et pertinent)


Effets

Transfert de propriété et transfert des risques

Sur le vendeur: obligation de délivrance du bien (selon les modalités d’exécution du contrat) et obligation de garantie (garantie d’éviction et garantie des vices cachés)

Sur l’acheteur: obligation de retirer la chose et obligation de payer le prix





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