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Contrat des affaires


Un contrat est un accord de volonté en vue de créer, modifier, transmettre ou encore éteindre des obligations.

Une obligation est un lien entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou encore une abstention.


Conditions de fond


1 Consentement non vicié

2 Capacité des parties

3 Objet déterminé

4 Cause existante et licite


Conditions de forme


Rédaction d’un écrit (sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé) si nécessaire

Remise d’une chose  dans certains contrats

Formalités de publicité






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