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Juridictions


Juridiction communautaire


La Cour de Justice des Communautés Européennes: elle a pour rôle d'assurer que la législation de l'UE est interprétée et appliquée dans tous les états membres.

Recours de la CJCE: en manquement (permet de contrôler le respect du droit communautaire en cas de manquement à la transposition d'une directive communautaire) en annulation (permet à un requérant de demander l'annulation d'un acte d'une institution) en carence (permet de contrôler si l'inaction d'une institution communautaire est légale).


Juridictions nationales d'ordre judiciaire


Premier degré de droit pénal:

Tribunal de Proximité

Tribunal de Police

Tribunal Correctionnel

Cour d’Assises

Premier degré de droit civil:

Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Tribunal de Proximité

Conseil de Prud’hommes

Tribunal de Commerce

Tribunal d’Instance

Tribunal de Grande Instance


Second degré de droit pénal:

Chambres des appels correctionnels

Cour d’Assises d’appel

Second degré de droit civil:

Courd d’appel


Cour de cassation


Juridictions nationales d'ordre administratif


Premier degré:

Tribunal Administratif

Autres juridictions administratives


Second degré:

Cour administrative d’appel

Juridictions administratives d’appel spéciales


Conseil d’Etat

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