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Modes alternatifs de règlement des litiges


Règlements amiables


La conciliation: mode de règlement amiable de certains litiges civils exercés directement soit par le juge soit par un conciliateur de justice. L'objectif est de rechercher un compromis en respectant les intérêts de chacun. Lorsqu'un compromis est trouvé le conciliateur de justice dresse un procès verbal et le dépose auprès du Tribunal d'Instance. Pour que ce procès verbal est une valeur contraignante il faut demander au juge d'instance de lui donner une force exécutoire par apposition de son cachet.

La médiation: processus formel qui fait intervenir une tierce personne (impartiale et indépendante) nommé médiateur dans le but de rechercher après confrontation des points de vue, une solution à un conflit opposant deux parties en présence. Le médiateur est sous le contrôle du juge. En cas de succès de la médiation le juge entérine celle-ci, en cas contraire la procédure judiciaire reprend son cours.

La médiation pénale: alternative entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites. Le médiateur (un tiers) va rapprocher les points de vue et amener l'auteur des faits à proposer une réparation des dommages causés.


Arbitrage


La clause compromissoire: convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis: acte écrit désignant le ou les arbitres et déterminant l'objet du litige par lesquels les parties décident de soumettre à l'arbitrage un litige venant de naître.


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