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Sources formelles du droit


Sources nationales


Le bloc de constitutionnalité: elle organise la répartition entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et énonce les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français.

La loi ordinaire: elle fixe les règles votées par le Parlement.

Le règlement autonome: ils énoncent l’ensemble des décisions prises par le pouvoir exécutif.

Les ordonnances: mesures normalement du domaine de la loi prises par le gouvernement sous autorisation préalable du Parlement.

Les autres textes réglementaires: il s'agit principalement de décrets d'applications de lois ou bien de règlements autonomes émanant du Premier Ministre. Il peut s'agir aussi d'arrêtés ministériels, préfectoraux ou encore municipaux.


Sources internationales


Les traités nationaux: accords entre Etats qui instaurent des dispositions concernant les rapports entre Etats contractant mais aussi des règles de droit privé régissant la situation des ressortissants de ces Etats.


Sources communautaires


Les traités fondateurs: traité de Rome ( 1957), Acte unique (1985), traité de Maastricht (1992).



Sources non formelles du droit


Sources nationales


La jurisprudence: ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et les tribunaux.

La doctrine: ensemble des interprétations d'un point de droit constituées par les travaux des juristes.

La coutume: pratique généralisée qui a gagné le consentement général au point de devenir obligatoire. Cet usage devient coutume s'il est ancien et constant, s'il n'est pas contraire à la loi et s'il est reconnu par les tribunaux.

Les conventions et accords collectifs du droit du travail: ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention collective ou un accord.


Sources internationales


Le règlement européen: il contient des prescriptions générales, impersonnelles, abstraites et est directement applicables dans tous les Etats membres.

La directive européenne: elle a pour seuls destinataires les Etats dont elle rapproche les législations.

Les décisions: actes obligatoires adressés à un ou plusieurs Etats ou même à des entreprises et des particuliers.


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