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Actionnaires retardataires ou défaillants

La constitution d'une société nécessite la réalisation de 3 étapes: la promesse d'apports, l'appel du capital et la libération des apports.


Promesse d'apport

Engagement des associés dans la formation du capital.


Apport de 500000 euros en numéraire et de 500000 euros en nature:

Appel

Demande de versement total ou partiel des apports.


Appel d'une partie des apports:

Réalisation des apports

Versements effectifs des apports.


Réalisation des apports ou libération des apports:

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

Charges de constitutions


Honoraires de notaire pour un montant de 10000 euros:

Appel suivant

Demande de versement total ou partiel des apports.


Appel de la partie restante des apports:

Réalisation des apports

Versements effectifs des apports.


Réalisation des apports ou libération des apports:

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

Situation des apporteurs

Prise en compte des actionnaires n'ayant pas régularisés leurs apports.


Situation des actionnaires:

Réalisation des apports en retard

Versements effectifs des apports.


Réalisation des apports ou libération des apports en retard (25000€ non libérés):

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

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Ventes des actions de l'actionnaire défaillant

Procédure de mise en vente des actions non entièrement libérées dans les délais requis.


Ventes des actions non entièrement libérées (valeur des actions lors de la souscription de 50000€ (avec la moitié déjà versée):

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

Remboursement du surplus à l'actionnaire défaillant

Remboursement du surplus entre le montant de la vente et le montant du dernier appel avec frais.


Remboursement (40000 - (25000 + 3196):

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