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Appels fractionnés

La constitution d'une société nécessite la réalisation de 3 étapes: la promesse d'apports, l'appel du capital et la libération des apports.


Promesse d'apport

Engagement des associés dans la formation du capital.


Apport de 500000 euros en numéraire et de 500000 euros en nature:

Appel

Demande de versement total ou partiel des apports.


Appel d'une partie des apports:

Réalisation des apports

Versements effectifs des apports.


Réalisation des apports ou libération des apports:

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

Charges de constitutions


Honoraires de notaire pour un montant de 10000 euros:

Appel suivant

Demande de versement total ou partiel des apports.


Appel de la partie restante des apports:

Réalisation des apports

Versements effectifs des apports.


Réalisation des apports ou libération des apports:

Régularisation des apports

Mise à jour des versements effectués.


Régularisation du capital:

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